Réponse courte

La loi sur la sécurité des données (en vigueur le 1er septembre 2021) importe à une société étrangère pour trois raisons faciles à manquer dans une lecture intégrale. L'article 2 atteint le traitement effectué hors de Chine lorsqu'il porte atteinte à la sécurité nationale de la RPC, à l'intérêt public ou aux droits des personnes et organisations chinoises. L'article 31 régit l'exportation des données importantes — pour les opérateurs d'infrastructure d'information critique au titre de la loi sur la cybersécurité, et pour tous les autres au titre de mesures prises par la CAC, d'où proviennent les dispositions transfrontalières de 2024. Et l'article 36 est une loi de blocage : une organisation en Chine ne peut pas remettre des données stockées en Chine à une autorité judiciaire ou répressive étrangère sans l'approbation de la RPC — ce qui est un problème direct de conflit de lois pour tout groupe confronté à une procédure de discovery ou à une injonction à l'étranger.

Les trois articles qu'une société étrangère devrait lire en premier

FaitSource primaire
Article 2 : la loi s'applique au traitement de données en Chine, et la responsabilité est poursuivie pour le traitement hors de Chine qui porte atteinte à la sécurité nationale de la RPC, à l'intérêt public ou aux droits légitimes des citoyens et organisations chinois. Loi sur la sécurité des données de la RPC, article 2
Article 31 : l'exportation des données importantes est régie par la loi sur la cybersécurité pour les opérateurs d'infrastructure d'information critique, et par des mesures prises par la CAC pour tous les autres — la voie par laquelle s'appliquent les dispositions transfrontalières de 2024. Loi sur la sécurité des données de la RPC, article 31
Article 36 : les organisations et personnes en Chine ne peuvent pas fournir de données stockées en Chine à une autorité judiciaire ou répressive étrangère sans l'approbation de l'autorité compétente de la RPC. Loi sur la sécurité des données de la RPC, article 36

Sources vérifiées par Équipe Conformité 21YunBox le 28 août 2026.

En bref : vous trouverez ci-dessous la traduction française de la DSL chinoise (loi sur la sécurité des données), en vigueur depuis le 1er septembre 2021.


Chapitre 1 Dispositions générales

Article 1 La présente loi est formulée afin de réguler les activités de traitement des données, de garantir la sécurité des données, de favoriser le développement et l’utilisation des données, de protéger les droits et intérêts légitimes des personnes et des organisations, et de sauvegarder la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement nationaux.

Article 2 La présente loi s’applique à la conduite d’activités de traitement des données et à leur supervision en matière de sécurité sur le territoire de la République populaire de Chine.

Quiconque conduit, hors de la République populaire de Chine, des activités de traitement des données et porte atteinte à la sécurité nationale de la République populaire de Chine, à l’intérêt public ou aux droits et intérêts légitimes des citoyens et des organisations, voit sa responsabilité juridique engagée conformément à la loi.

Article 3 Le terme « données » au sens de la présente loi désigne tout enregistrement d’informations par voie électronique ou autrement.

Le traitement des données comprend la collecte, le stockage, l’utilisation, le traitement, la transmission, la fourniture, la divulgation, etc. des données.

La sécurité des données désigne le fait de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les données se trouvent dans un état de protection efficace et d’utilisation licite, ainsi que la capacité d’assurer une sécurité continue.

Article 4 Pour sauvegarder la sécurité des données, il convient de s’en tenir à la conception globale de la sécurité nationale, d’établir et de perfectionner un système de gouvernance de la sécurité des données et d’améliorer les capacités à garantir la sécurité des données.

Article 5 L’organe central de direction pour la sécurité nationale est responsable de la prise de décision, de la consultation et de la coordination du travail national sur la sécurité des données ; il étudie, formule et dirige la mise en œuvre des stratégies nationales de sécurité des données et des grandes orientations pertinentes, établit des plans d’ensemble et coordonne les affaires majeures et les travaux importants relatifs à la sécurité nationale des données, et met en place un mécanisme national de coordination du travail sur la sécurité des données.

Article 6 Toutes les régions et autorités sont responsables des données collectées et produites dans le cadre du travail de leurs régions et autorités, ainsi que de leur sécurité.

Les autorités compétentes pour l’industrie, les télécommunications, les transports, les finances, les ressources naturelles, la santé, l’éducation ainsi que la science et la technologie sont responsables de la supervision de la sécurité des données dans leurs secteurs et domaines respectifs.

Les organes de la sécurité publique, les organes de la sécurité nationale, etc. assument, conformément aux dispositions de la présente loi et des lois et règlements administratifs pertinents, la responsabilité de la supervision de la sécurité des données dans le cadre de leurs fonctions respectives.

L’autorité nationale pour la cybersécurité et l’informatisation est, conformément aux dispositions de la présente loi et des lois et règlements administratifs pertinents, responsable de la coordination de la sécurité des données de réseau et de la supervision associée.

Article 7 L’État protège les droits et intérêts liés aux données des personnes et des organisations, favorise l’utilisation rationnelle et efficace des données conformément à la loi, garantit la circulation ordonnée et libre des données conformément à la loi, et favorise le développement d’une économie numérique dont les données sont un élément clé.

Article 8 Lors de la conduite d’activités de traitement des données, il convient de respecter les lois et règlements, de respecter la morale et l’éthique sociales, de respecter l’éthique commerciale et l’éthique professionnelle, d’être honnête et digne de confiance, de remplir les obligations de protection de la sécurité des données, d’assumer une responsabilité sociale, et ni la sécurité nationale ni l’intérêt public ne doivent être mis en danger, ni les droits et intérêts légitimes des personnes et des organisations lésés.

Article 9 L’État soutient la publicité et la diffusion des connaissances sur la sécurité des données, améliore la conscience et le niveau de protection de la sécurité des données dans l’ensemble de la société, et encourage les autorités concernées, les organisations sectorielles, les établissements de recherche scientifique, les entreprises, les personnes, etc. à participer ensemble au travail de protection de la sécurité des données, afin de créer un environnement dans lequel l’ensemble de la société sauvegarde conjointement la sécurité des données et qui soit favorable au développement.

Article 10 Les organisations sectorielles concernées formulent, conformément à leurs statuts, des codes de conduite et des normes de groupe pour la sécurité des données, renforcent l’autodiscipline du secteur, guident leurs membres pour renforcer la protection de la sécurité des données, améliorent le niveau de protection de la sécurité des données et favorisent le développement sain du secteur.

Article 11 L’État mène activement des échanges et une coopération internationaux dans les domaines de la gouvernance de la sécurité des données ainsi que du développement et de l’utilisation des données, participe à la formulation de règles et de normes internationales liées à la sécurité des données, et favorise la circulation transfrontalière sûre et libre des données.

Article 12 Toute personne ou organisation a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente au sujet d’actes contrevenant aux dispositions de la présente loi, ou de les signaler. Les autorités qui reçoivent les plaintes et signalements les traitent en temps opportun conformément à la loi.

Les autorités compétentes traitent de façon confidentielle les informations pertinentes du plaignant et du lanceur d’alerte et protègent les droits et intérêts légitimes du plaignant et du lanceur d’alerte.


Chapitre 2 Sécurité des données et développement

Article 13 L’État établit des plans d’ensemble pour le développement et la sécurité, insiste pour favoriser la sécurité des données par le développement et l’utilisation des données ainsi que par le développement industriel, et garantit le développement, l’utilisation et le développement industriel des données par la sécurité des données.

Article 14 L’État met en œuvre la stratégie du big data, favorise la construction d’infrastructures de données et encourage et soutient l’application innovante des données dans divers secteurs et domaines.

Les gouvernements populaires au niveau de la province ou au-dessus intègrent le développement de l’économie numérique dans leurs plans de développement économique et social national et, au besoin, formulent des plans pour le développement de l’économie numérique.

Article 15 L’État soutient le développement et l’utilisation des données afin d’améliorer le niveau d’intelligence des services publics. Lors de la fourniture de services publics intelligents, les besoins des personnes âgées et handicapées doivent être pleinement pris en compte et les obstacles à leur vie quotidienne évités.

Article 16 L’État soutient le développement et l’utilisation des données ainsi que la recherche sur les technologies de sécurité des données, favorise la promotion technologique et l’innovation commerciale dans les domaines du développement et de l’utilisation des données ainsi que de la sécurité des données, et cultive et développe des produits et des systèmes industriels pour le développement et l’utilisation des données ainsi que la sécurité des données.

Article 17 L’État favorise la construction d’un système de normes pour la technologie de développement et d’utilisation des données ainsi que la sécurité des données. L’autorité de gestion de la normalisation du Conseil des affaires de l’État et les autorités concernées du Conseil des affaires de l’État organisent, selon leurs fonctions respectives, la formulation et la révision en temps opportun des normes pertinentes pour les technologies et produits de développement et d’utilisation des données ainsi que la sécurité des données. L’État soutient les entreprises, les groupes sociaux ainsi que les établissements d’enseignement et de recherche scientifique dans la participation à la formulation des normes.

Article 18 L’État favorise le développement de services tels que l’audit, l’évaluation et la certification de la sécurité des données, et soutient les institutions spécialisées telles que l’audit, l’évaluation et la certification de la sécurité des données dans la conduite d’activités de service conformément à la loi.

L’État soutient les autorités concernées, les organisations sectorielles, les entreprises, les établissements d’enseignement et de recherche scientifique ainsi que les institutions spécialisées concernées dans la coopération à l’évaluation, à la prévention et au traitement des risques de sécurité des données.

Article 19 L’État établit et perfectionne des systèmes de gestion des transactions de données, régule le comportement en matière de transactions de données et cultive des marchés de transactions de données.

Article 20 L’État soutient les établissements d’enseignement et de recherche scientifique ainsi que les entreprises dans la conduite d’une éducation et d’une formation liées à la technologie de développement et d’utilisation des données ainsi qu’à la sécurité des données, applique diverses méthodes pour former des professionnels de la technologie de développement et d’utilisation des données ainsi que de la sécurité des données, et favorise l’échange de professionnels.


Chapitre 3 Système de sécurité des données

Article 21 L’État établit un système de protection classifiée et graduée des données qui, selon l’importance des données pour le développement économique et social et selon l’ampleur du dommage qu’elles causent à la sécurité nationale, à l’intérêt public ou aux droits et intérêts légitimes des personnes ou des organisations dès lors qu’elles sont manipulées, détruites, divulguées ou obtenues ou utilisées de façon illicite, protège les données de manière classifiée et graduée. Le mécanisme national de coordination du travail sur la sécurité des données coordonne les autorités concernées dans la formulation de catalogues de données importantes et renforce la protection des données importantes.

Les données liées à la sécurité nationale, à l’artère vitale de l’économie nationale, aux préoccupations importantes de la population et aux intérêts publics essentiels font partie des données centrales du pays, pour lesquelles un système de gestion plus strict est mis en œuvre.

Toutes les régions et autorités doivent, conformément au système de protection classifiée et graduée des données, fixer les catalogues spécifiques de données importantes de leurs propres régions, autorités et des secteurs et domaines associés, et protéger en priorité les données contenues dans les catalogues.

Article 22 L’État établit un mécanisme centralisé, unifié, efficace et faisant autorité pour l’évaluation, le signalement, le partage d’informations, la surveillance et l’alerte précoce des risques de sécurité des données. Le mécanisme national de coordination du travail sur la sécurité des données coordonne les autorités concernées dans le renforcement de la collecte, de l’analyse, de la recherche et de l’appréciation ainsi que de l’alerte précoce des informations sur les risques de sécurité des données.

Article 23 L’État établit un mécanisme d’urgence pour la sécurité des données. En cas d’incident de sécurité des données, les autorités compétentes doivent, conformément à la loi, activer les plans d’urgence, prendre les mesures d’urgence correspondantes, empêcher l’extension des dangers, éliminer les risques de sécurité potentiels et communiquer rapidement au public les informations d’alerte qui lui sont destinées.

Article 24 L’État établit un système d’examen de la sécurité des données et procède à un examen de sécurité nationale des activités de traitement des données qui touchent ou peuvent toucher la sécurité nationale.

La décision d’examen de sécurité prise conformément à la loi est définitive.

Article 25 L’État exerce un contrôle à l’exportation sur les données qui font partie des articles contrôlés liés à la sauvegarde de la sécurité et des intérêts nationaux ainsi qu’à l’exécution d’obligations internationales.

Article 26 Lorsqu’un pays ou une région prend à l’égard de la République populaire de Chine des interdictions, des restrictions ou d’autres mesures similaires discriminatoires concernant les investissements, le commerce, etc. liés aux données et aux technologies de développement et d’utilisation des données, la République populaire de Chine peut, selon la situation réelle, prendre des mesures correspondantes à l’égard de ce pays ou de cette région.

 

Chapitre 4 Obligations de protection de la sécurité des données

Article 27 Les activités de traitement des données sont conduites conformément aux dispositions des lois et règlements ; il convient d’établir et de perfectionner un système de gestion de la sécurité des données de bout en bout, d’organiser et de conduire une éducation et une formation à la sécurité des données et de prendre les mesures techniques correspondantes et d’autres mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données. Quiconque utilise Internet et d’autres réseaux d’information pour conduire des activités de traitement des données doit remplir les obligations de protection de la sécurité des données susmentionnées sur la base du système de protection graduée de la sécurité des réseaux.

Le responsable du traitement des données importantes doit désigner la personne responsable de la sécurité des données et l’organe de gestion, et mettre en œuvre la responsabilité de la protection de la sécurité des données.

Article 28 La conduite d’activités de traitement des données ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies de données doivent être favorables à la promotion du développement économique et social et à l’amélioration du bien-être des personnes, et conformes à la morale et à l’éthique sociales.

Article 29 Lors de la conduite d’activités de traitement des données, il convient de renforcer la surveillance des risques et de prendre sans délai des mesures correctives lorsque des risques tels que des défauts et des failles de sécurité des données sont constatés ; en cas d’incident de sécurité des données, il convient de prendre des mesures sans délai, d’informer les utilisateurs et d’en faire rapport à l’autorité compétente.

Article 30 Les responsables du traitement de données importantes soumettent leurs activités de traitement des données à des évaluations régulières des risques conformément aux dispositions et présentent des rapports d’évaluation des risques aux autorités compétentes.

Le rapport d’évaluation des risques doit contenir la nature et la quantité des données importantes traitées, la situation des activités de traitement des données, les risques de sécurité des données existants et les contre-mesures, etc.

 
Article 31 La gestion de la sécurité de l'exportation des données importantes collectées et produites par les opérateurs d'infrastructure d'information critique au cours de leur exploitation sur le territoire de la République populaire de Chine relève des dispositions de la loi sur la cybersécurité de la République populaire de Chine ; les mesures de gestion de la sécurité de l'exportation des données importantes collectées et produites par d'autres responsables du traitement des données dans l'exploitation nationale de la République populaire de Chine sont formulées par l'autorité nationale pour la cybersécurité et l'informatisation en liaison avec les autorités concernées du Conseil des affaires de l'État.

Article 32 Toute organisation ou personne qui collecte des données doit employer des méthodes licites et régulières et ne peut pas voler de données ni les obtenir par d’autres moyens illicites.

Lorsque les lois et règlements administratifs définissent la finalité et l’étendue de la collecte et de l’utilisation des données, les données sont collectées et utilisées dans le cadre de la finalité et de l’étendue définies par les lois et règlements administratifs.

Article 33 Les institutions qui fournissent des services d’intermédiation de transactions de données doivent exiger du fournisseur de données qu’il explique la source des données, vérifier les identités des deux parties à la transaction et conserver les enregistrements de vérification et de transaction.

Article 34 Lorsque les lois et règlements administratifs prévoient qu’une licence administrative doit être obtenue pour la fourniture de services liés au traitement des données, le fournisseur de services doit obtenir une licence conformément à la loi.

Article 35 Lorsque les organes de la sécurité publique et les organes de la sûreté de l’État obtiennent des données aux fins de sauvegarder la sécurité nationale ou d’enquêter sur des infractions conformément à la loi, ils doivent accomplir des procédures d’approbation strictes conformément aux dispositions étatiques pertinentes et agir conformément à la loi, et les organisations et personnes concernées doivent apporter leur concours.

Article 36 Les autorités compétentes de la République populaire de Chine traitent les demandes des autorités judiciaires ou répressives étrangères visant à la fourniture de données conformément aux lois pertinentes et aux traités et accords internationaux conclus par la République populaire de Chine ou auxquels elle a adhéré, ou conformément au principe d’égalité et de réciprocité. Les organisations et personnes situées sur le territoire de la République populaire de Chine ne peuvent pas fournir aux autorités judiciaires ou répressives étrangères des données stockées sur le territoire de la République populaire de Chine sans l’approbation des autorités compétentes de la République populaire de Chine.


Chapitre 5 Sécurité et ouverture des données dans les affaires gouvernementales

Article 37 L’État favorise énergiquement la construction de l’administration électronique, améliore la scientificité, l’exactitude et la rapidité des données gouvernementales et renforce la capacité d’utiliser les données au service du développement économique et social.

Article 38 La collecte et l’utilisation de données par les organes de l’État pour l’exercice de leurs fonctions légales sont conduites dans le cadre de leurs fonctions légales, conformément aux conditions et procédures prescrites par les lois et règlements administratifs ; les informations personnelles, les secrets d’affaires, les informations commerciales confidentielles et autres données dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions sont traités de façon confidentielle conformément à la loi et ne peuvent pas être divulgués ni fournis illicitement à autrui.

Article 39 Les organes de l’État doivent, conformément aux dispositions des lois et règlements administratifs, établir et perfectionner des systèmes de gestion de la sécurité des données, mettre en œuvre la responsabilité de la protection de la sécurité des données et garantir la sécurité des données gouvernementales.

 
Article 40 Les organes de l'État qui confient à d'autres la construction et la maintenance de systèmes d'administration électronique ainsi que le stockage et le traitement de données gouvernementales doivent accomplir des procédures d'approbation strictes et superviser le tiers mandaté dans l'exécution des obligations correspondantes de protection de la sécurité des données. Le tiers mandaté doit remplir les obligations de protection de la sécurité des données conformément aux dispositions des lois, règlements et contrats, et ne peut pas retenir, utiliser, divulguer ni fournir à autrui des données gouvernementales sans approbation.

Article 41 Les organes de l’État doivent suivre les principes d’impartialité, d’équité et de proximité avec les citoyens, et divulguer les données des affaires gouvernementales en temps opportun et avec exactitude conformément aux dispositions. Sont exceptées celles qui, en vertu de la loi, ne sont pas divulguées.

Article 42 L’État formule un catalogue de données gouvernementales ouvertes, construit une plateforme unifiée, standardisée, interconnectée, sûre et contrôlable de données gouvernementales ouvertes, et favorise l’utilisation ouverte des données gouvernementales.

Article 43 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux organisations investies par les lois et règlements de fonctions de gestion des affaires publiques, lorsqu’elles conduisent des activités de traitement des données pour l’exercice de leurs fonctions légales.


Chapitre 6 Responsabilité juridique

Article 44 Lorsque l’autorité compétente constate, dans l’exercice de ses fonctions de supervision de la sécurité des données, qu’il existe un risque de sécurité relativement important dans les activités de traitement des données, elle peut, conformément à la compétence et aux procédures prescrites, mener des entretiens avec les organisations et personnes concernées et exiger des organisations et personnes concernées qu’elles prennent des mesures correctives pour éliminer les dangers cachés.

Article 45 Lorsque les organisations ou personnes qui conduisent des activités de traitement des données ne remplissent pas les obligations de protection de la sécurité des données définies aux articles 27, 29 et 30 de la présente loi, les autorités compétentes ordonnent des corrections et délivrent un avertissement ; une amende d’au moins 50 000 RMB mais d’au plus 500 000 RMB peut être infligée en même temps, et une amende d’au moins 10 000 RMB mais d’au plus 100 000 RMB peut être infligée au responsable directement en cause et aux autres personnels directement responsables ; si les corrections sont refusées ou si des conséquences graves telles qu’une importante fuite de données sont causées, une amende d’au moins 500 000 RMB mais d’au plus 2 000 000 RMB peut être infligée et la cessation des activités concernées, la suspension de l’exploitation à des fins de rectification, le retrait des licences d’exploitation concernées ou le retrait de la licence d’exploitation peuvent être ordonnés ; une amende d’au plus 100 000 RMB est infligée au responsable directement en cause et aux autres personnels directement responsables.

Quiconque contrevient au système national de gestion des données centrales et met en danger la souveraineté, la sécurité et les intérêts de développement nationaux se voit infliger par les autorités compétentes une amende comprise entre 2 000 000 RMB et 10 000 000 RMB et est enjoint, selon les circonstances, de cesser les activités concernées, de suspendre l’exploitation à des fins de rectification et de se voir retirer les licences d’exploitation concernées ou la licence d’exploitation ; en cas d’infraction, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.

Article 46 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 31 de la présente loi en fournissant des données importantes à l’étranger est enjoint par l’autorité compétente de procéder à des corrections et reçoit un avertissement, et peut en outre se voir infliger une amende d’au moins 100 000 RMB mais d’au plus 1 000 000 RMB. Une amende comprise entre 10 000 RMB et 100 000 RMB peut être infligée au responsable et aux autres personnels directement responsables ; si les circonstances sont graves, une amende comprise entre 1 000 000 RMB et 10 000 000 RMB peut être infligée et la cessation des activités concernées, la suspension de l’exploitation à des fins de rectification et le retrait des licences d’exploitation concernées ou le retrait de la licence d’exploitation peuvent être ordonnés ; une amende d’au moins 100 000 RMB mais d’au plus 1 000 000 RMB est infligée au responsable directement en cause et aux autres personnels directement responsables.

Article 47 Lorsqu’une institution qui fournit des services d’intermédiation de transactions de données ne remplit pas les obligations définies à l’article 33 de la présente loi, l’autorité compétente ordonne des corrections, confisque le revenu illégal et inflige une amende d’au moins une fois mais d’au plus dix fois le revenu illégal. Lorsque le revenu ou le revenu illégal est inférieur à 100 000 RMB, une amende d’au moins 100 000 RMB mais d’au plus 1 000 000 RMB est infligée, et les activités concernées sont suspendues à des fins de rectification, la licence d’exploitation concernée ou la licence d’exploitation étant retirée ; une amende d’au moins 10 000 RMB mais d’au plus 100 000 RMB est infligée au responsable directement en cause.

Article 48 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 35 de la présente loi et refuse d’apporter son concours à la consultation de données est enjoint de procéder à des corrections, reçoit un avertissement et se voit infliger une amende d’au moins 50 000 RMB mais d’au plus 500 000 RMB. Une amende d’au moins 10 000 RMB mais d’au plus 100 000 RMB est infligée au responsable et aux autres personnels directement responsables.

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 36 de la présente loi en fournissant, sans l’approbation de l’autorité compétente, des données à des autorités judiciaires ou répressives étrangères reçoit un avertissement de l’autorité compétente et peut en outre se voir infliger une amende d’au moins 100 000 RMB mais d’au plus 1 000 000 RMB. Une amende comprise entre 10 000 RMB et 100 000 RMB peut être infligée au responsable et aux autres personnels directement responsables ; si des conséquences graves sont causées, une amende comprise entre 1 000 000 RMB et 5 000 000 RMB, et la cessation des activités concernées, la suspension de l’exploitation à des fins de rectification ou le retrait des licences d’exploitation concernées ou de la licence d’exploitation peuvent être ordonnés ; une amende d’au moins 50 000 RMB mais d’au plus 500 000 RMB est infligée au responsable directement en cause et aux autres personnels directement responsables.

Article 49 Lorsque les organes de l’État ne remplissent pas les obligations de protection de la sécurité des données définies dans la présente loi, le responsable directement en cause et les autres personnels directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

Article 50 Les agents de l’État qui exercent des fonctions de supervision de la sécurité des données et négligent leurs devoirs, abusent de leurs pouvoirs ou se compromettent dans des abus à des fins personnelles sont sanctionnés conformément à la loi.

Article 51 Quiconque vole des données ou les obtient par d’autres moyens illicites, conduit des activités de traitement des données pour exclure ou restreindre la concurrence, ou porte atteinte aux droits et intérêts légitimes des personnes ou des organisations, est sanctionné conformément aux dispositions des lois et règlements administratifs pertinents.

Article 52 Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi et cause un dommage à autrui assume la responsabilité civile conformément à la loi.

Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi et commet des infractions à la gestion de la sécurité publique se voit infliger, conformément à la loi, des sanctions de gestion de la sécurité publique ; en cas d’infraction, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi.


Chapitre 7 Dispositions complémentaires

Article 53 Les activités de traitement des données qui concernent des secrets d’État relèvent de la loi de la République populaire de Chine sur la protection des secrets d’État et d’autres lois et règlements administratifs.

Lors de la conduite d’activités de traitement des données dans le travail statistique et d’archives, ainsi que lors de la conduite d’activités de traitement des données qui concernent des informations personnelles, les lois et règlements administratifs pertinents doivent aussi être respectés.

Article 54 Les mesures de protection de la sécurité des données militaires sont formulées séparément par la Commission militaire centrale conformément à la présente loi.

Article 55 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2021.



Conclusion

La loi originale sur la sécurité des données est rédigée en chinois ; nous l’avons traduite en français, ce que vous lisez ci-dessus. Ce document ne sert qu’à une compréhension rapide de la loi ; son utilisation se fait à vos propres risques.

Si vous avez besoin d’aide supplémentaire de notre équipe, contactez-nous dès aujourd’hui, et nos experts vous expliqueront tous les secrets pour lancer votre site en Chine !


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Source primaire : 《中华人民共和国数据安全法》, adoptée le 10 juin 2021 et en vigueur depuis le 1er septembre 2021, texte intégral publié par la Cyberspace Administration of China : cac.gov.cn.

Le français ci-dessus est notre traduction et n’est fourni qu’à titre d’orientation. Là où le français et le chinois divergent, le chinois fait foi. Cette page ne constitue pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

La loi sur la sécurité des données s'applique-t-elle à une société sans activité en Chine ?

Elle le peut. L'article 2 prévoit que la responsabilité est poursuivie pour le traitement de données effectué hors de Chine qui porte atteinte à la sécurité nationale de la RPC, à l'intérêt public ou aux droits légitimes des citoyens et organisations chinois. Le volet territorial couvre l'activité en Chine ; le second volet va au-delà.

Pouvons-nous remettre des données stockées en Chine en réponse à une injonction étrangère ?

Pas sans l'approbation de la RPC. L'article 36 interdit aux organisations et personnes en Chine de fournir des données stockées en Chine à des autorités judiciaires ou répressives étrangères sans l'approbation de l'autorité chinoise compétente. Les groupes qui gardent les données chinoises en Chine devraient traiter cela comme une exposition permanente de conflit de lois plutôt que comme une hypothèse.

Quel est le lien avec la PIPL et les règles transfrontalières ?

Ce sont des instruments distincts qui s'imbriquent. La loi sur la sécurité des données régit les données en général et achemine l'exportation des données importantes par l'article 31 ; la PIPL chapitre 3 et les dispositions CAC de 2024 régissent l'exportation des informations personnelles et fixent les seuils de volume. Un transfert peut être exempté au titre des seuils relatifs aux informations personnelles et être tout de même visé s'il contient des données importantes.

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