En bref : vous trouverez ci-dessous la traduction française des mesures de la Chine sur l’examen de cybersécurité (网络安全审查办法, arrêté n° 8 de l’Administration du cyberespace de Chine), promulguées le 28 décembre 2021 et en vigueur depuis le 15 février 2022.
Les mesures sur l’examen de cybersécurité régissent les cas où l’approvisionnement en produits et services de réseau par les opérateurs d’infrastructure d’information critique (CII), ainsi que les activités de traitement de données des exploitants de plateformes en réseau en Chine, doivent être soumis à un examen de sécurité nationale. Elles constituent le régime derrière la règle très remarquée selon laquelle un exploitant de plateforme en réseau qui détient les informations personnelles de plus d’un million d’utilisateurs doit demander un examen avant une cotation de ses titres en bourse à l’étranger. Elles s’appuient sur la loi sur la cybersécurité, la loi sur la sécurité des données et la loi sur la protection des informations personnelles — les lois qui déterminent si un arrangement donné en matière de données ou d’infrastructure est licite en Chine continentale.
Mesures sur l’examen de cybersécurité (promulguées le 28 décembre 2021 par l’arrêté n° 8 de l’Administration du cyberespace de Chine et de douze autres autorités ; en vigueur depuis le 15 février 2022)
Article 1. Les présentes mesures sont formulées conformément à la « loi sur la sécurité nationale de la République populaire de Chine », à la « loi sur la cybersécurité de la République populaire de Chine », à la « loi sur la sécurité des données de la République populaire de Chine » et au « règlement sur la protection de la sécurité des infrastructures d’information critiques », afin de garantir la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des infrastructures d’information critiques, de préserver la cybersécurité et la sécurité des données et de protéger la sécurité nationale.
Article 2. Lorsque des opérateurs d’infrastructure d’information critique s’approvisionnent en produits et services de réseau ou que des exploitants de plateformes en réseau mènent des activités de traitement de données qui affectent ou peuvent affecter la sécurité nationale, un examen de cybersécurité est réalisé conformément aux présentes mesures.
Les opérateurs d’infrastructure d’information critique et les exploitants de plateformes en réseau mentionnés à l’alinéa précédent sont désignés collectivement comme « les parties ».
Article 3. Les examens de cybersécurité conjuguent la prévention des risques de cybersécurité avec la promotion de l’application de technologies de pointe, conjuguent l’équité et la transparence de la procédure avec la protection de la propriété intellectuelle, conjuguent l’examen préalable avec une supervision continue et conjuguent les engagements des entreprises avec la supervision sociale ; l’examen est mené du point de vue de la sécurité des produits, services et activités de traitement de données ainsi que des risques pour la sécurité nationale qu’ils peuvent comporter.
Article 4. Sous la direction de la Commission centrale des affaires du cyberespace, l’Administration du cyberespace de Chine établit, conjointement avec la Commission nationale du développement et de la réforme, le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Sécurité d’État, le ministère des Finances, le ministère du Commerce, la Banque populaire de Chine, l’Administration d’État pour la régulation du marché, l’Administration nationale de la radio et de la télévision, la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières, l’Administration nationale pour la protection des secrets d’État et l’Administration d’État de la cryptographie, le mécanisme national de travail pour l’examen de cybersécurité.
Le Bureau de l’examen de cybersécurité est établi au sein de l’Administration du cyberespace de Chine et est chargé de la formulation des systèmes et normes pertinents pour l’examen de cybersécurité ainsi que de l’organisation des examens de cybersécurité.
Article 5. Lorsqu’un opérateur d’infrastructure d’information critique s’approvisionne en produits et services de réseau, il évalue au préalable les risques pour la sécurité nationale susceptibles de naître après la mise en service du produit ou du service. Lorsque la sécurité nationale est affectée ou peut l’être, il déclare l’affaire au Bureau de l’examen de cybersécurité aux fins de l’examen de cybersécurité.
Les autorités chargées, dans un secteur ou un domaine donné, de la protection de la sécurité des infrastructures d’information critiques peuvent formuler des lignes directrices d’évaluation préalable pour ce secteur ou ce domaine.
Article 6. Pour une activité d’approvisionnement déclarée aux fins de l’examen de cybersécurité, l’opérateur d’infrastructure d’information critique oblige, au moyen de documents d’approvisionnement, de conventions et autres, le fournisseur du produit ou du service à coopérer à l’examen de cybersécurité — y compris les engagements de ne pas profiter de l’occasion de la fourniture du produit ou du service pour obtenir illégalement des données des utilisateurs ou pour contrôler ou manipuler illégalement les équipements des utilisateurs, et de ne pas interrompre sans motif légitime la livraison du produit ou des services d’assistance technique nécessaires.
Article 7. Un exploitant de plateforme en réseau qui détient les informations personnelles de plus d’un million d’utilisateurs et qui vise une cotation de ses titres en bourse à l’étranger doit déclarer l’affaire au Bureau de l’examen de cybersécurité aux fins de l’examen de cybersécurité.
Article 8. Lors de la déclaration d’un examen de cybersécurité, la partie soumet les documents suivants :
(1) un formulaire de déclaration ;
(2) un rapport d’analyse sur la manière dont la sécurité nationale est affectée ou peut l’être ;
(3) les documents d’approvisionnement, les conventions, le contrat à conclure ou les documents de demande de cotation à soumettre, par exemple pour une introduction en bourse (IPO) ;
(4) les autres documents nécessaires à l’examen de cybersécurité.
Article 9. Le Bureau de l’examen de cybersécurité détermine, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de documents de déclaration d’examen conformes à l’article 8 des présentes mesures, si un examen est nécessaire, et en informe la partie par écrit.
Article 10. L’examen de cybersécurité se concentre sur l’évaluation des facteurs de risque pour la sécurité nationale suivants de l’objet ou de la situation concernés :
(1) le risque que l’infrastructure d’information critique soit, après l’utilisation du produit ou du service, illégalement contrôlée, perturbée ou sabotée ;
(2) le préjudice pour la continuité d’activité de l’infrastructure d’information critique causé par une interruption de la livraison du produit ou du service ;
(3) la sécurité, l’ouverture, la transparence et la diversité des sources du produit ou du service, la fiabilité des canaux de livraison et le risque d’interruption de la livraison en raison de facteurs politiques, diplomatiques, commerciaux ou autres ;
(4) le respect des lois, règlements administratifs et règles administratives chinois par le fournisseur du produit ou du service ;
(5) le risque que des données essentielles, des données importantes ou de grandes quantités d’informations personnelles soient volées, divulguées, endommagées ou utilisées illégalement, ou transférées illégalement hors de Chine ;
(6) le risque que, après une cotation, l’infrastructure d’information critique, les données essentielles, les données importantes ou de grandes quantités d’informations personnelles soient influencées, contrôlées ou exploitées de manière malveillante par des gouvernements étrangers, ainsi que les risques pour la sécurité des informations du cyberespace ;
(7) les autres facteurs susceptibles de mettre en danger la sécurité des infrastructures d’information critiques, la cybersécurité ou la sécurité des données.
Article 11. Lorsque le Bureau de l’examen de cybersécurité estime qu’un examen de cybersécurité est nécessaire, il achève l’examen préliminaire dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l’émission d’un avis écrit à la partie — y compris la formation d’une conclusion d’examen proposée et sa transmission aux unités membres du mécanisme de travail pour l’examen de cybersécurité et aux autorités compétentes pour avis ; dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de 15 jours ouvrables.
Article 12. Les unités membres du mécanisme de travail pour l’examen de cybersécurité et les autorités compétentes répondent par un avis écrit dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la conclusion d’examen proposée.
Lorsque les unités membres et les autorités compétentes sont d’accord, le Bureau de l’examen de cybersécurité informe la partie par écrit de la conclusion de l’examen ; lorsqu’elles ne sont pas d’accord, l’affaire est traitée selon la procédure d’examen spéciale, et la partie en est informée.
Article 13. Lorsque l’affaire est traitée selon la procédure d’examen spéciale, le Bureau de l’examen de cybersécurité recueille les avis des unités et autorités compétentes, procède à une analyse et à une évaluation approfondies, forme à nouveau une conclusion d’examen proposée et recueille les avis des unités membres du mécanisme de travail pour l’examen de cybersécurité et des autorités compétentes ; après avoir fait rapport à la Commission centrale des affaires du cyberespace et obtenu son approbation selon la procédure, il forme la conclusion de l’examen et en informe la partie par écrit.
Article 14. La procédure d’examen spéciale est en principe achevée dans un délai de 90 jours ouvrables ; dans les cas complexes, elle peut être prolongée.
Article 15. Lorsque le Bureau de l’examen de cybersécurité demande des documents complémentaires, la partie et le fournisseur du produit ou du service coopèrent. Le temps consacré à la soumission des documents complémentaires n’est pas décompté du délai d’examen.
Article 16. Les produits et services de réseau et les activités de traitement de données qui, de l’avis d’une unité membre du mécanisme de travail pour l’examen de cybersécurité, affectent ou peuvent affecter la sécurité nationale, sont examinés selon les présentes mesures par le Bureau de l’examen de cybersécurité, après rapport à la Commission centrale des affaires du cyberespace et obtention de son approbation selon la procédure.
Aux fins de la prévention des risques, la partie prend, pendant l’examen, des mesures de prévention et d’atténuation des risques conformément aux exigences de l’examen de cybersécurité.
Article 17. Les institutions et personnes concernées participant à l’examen de cybersécurité protègent strictement la propriété intellectuelle et sont tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des secrets d’affaires et des informations personnelles dont elles prennent connaissance au cours de l’examen, à l’égard des documents non divulgués soumis par la partie et le fournisseur du produit ou du service, ainsi qu’à l’égard des autres informations non divulguées ; sans le consentement de la partie qui fournit les informations, de telles informations ne peuvent être divulguées à des parties non concernées ni utilisées à une fin autre que l’examen.
Article 18. Lorsqu’une partie ou un fournisseur de produits ou de services de réseau estime que le personnel d’examen n’a pas agi de manière objective et équitable ou n’a pas respecté l’obligation de confidentialité à l’égard des informations obtenues au cours de l’examen, elle peut le signaler au Bureau de l’examen de cybersécurité ou à l’autorité compétente.
Article 19. La partie incite le fournisseur du produit ou du service à respecter les engagements pris pendant l’examen de cybersécurité.
Le Bureau de l’examen de cybersécurité renforce la supervision avant, pendant et après l’événement par des moyens tels que la réception de signalements.
Article 20. Lorsqu’une partie enfreint les dispositions des présentes mesures, l’affaire est traitée conformément aux dispositions de la « loi sur la cybersécurité de la République populaire de Chine » et de la « loi sur la sécurité des données de la République populaire de Chine ».
Article 21. Les produits et services de réseau mentionnés dans les présentes mesures renvoient principalement aux équipements de réseau centraux, aux produits de communication importants, aux ordinateurs et serveurs haute performance, aux dispositifs de stockage de grande capacité, aux grandes bases de données et aux logiciels applicatifs, aux équipements de cybersécurité, aux services d’informatique en nuage et aux autres produits et services de réseau d’une importance considérable pour la sécurité des infrastructures d’information critiques, la cybersécurité et la sécurité des données.
Article 22. Lorsque des informations relevant du secret d’État sont concernées, l’affaire est traitée conformément aux dispositions pertinentes de l’État sur la protection du secret.
Lorsque l’État dispose de dispositions distinctes sur l’examen de la sécurité des données ou sur l’examen de sécurité des investissements étrangers, ces dispositions sont également respectées.
Article 23. Les présentes mesures entrent en vigueur le 15 février 2022. Les « mesures sur l’examen de cybersécurité » promulguées le 13 avril 2020 (arrêté n° 6 de l’Administration du cyberespace de Chine, de la Commission nationale du développement et de la réforme, du ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information, du ministère de la Sécurité publique, du ministère de la Sécurité d’État, du ministère des Finances, du ministère du Commerce, de la Banque populaire de Chine, de l’Administration d’État pour la régulation du marché, de l’Administration nationale de la radio et de la télévision, de l’Administration nationale pour la protection des secrets d’État et de l’Administration d’État de la cryptographie) sont abrogées simultanément.
Conclusion
Le document original a été publié en chinois par l’Administration du cyberespace de Chine ; nous l’avons traduit en français, ce que vous lisez ci-dessus. Cette traduction sert uniquement à une compréhension rapide et devrait être utilisée à votre discrétion et à vos propres risques — confirmez toujours les exigences actuelles avec un conseil juridique qualifié.
Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire de notre équipe, contactez-nous dès aujourd’hui, et nos experts vous aideront à garder votre présence en Chine conforme dès le départ.